Conditions Générales de Vente (CGV)

Identification du prestataire

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription aux services payants proposés par AgriSignal.

Elles s'adressent aux clients professionnels, sauf indication contraire expressément mentionnée sur l'offre concernée.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme.

Description du service

AgriSignal fournit une plateforme SaaS permettant notamment :

• La déclaration simplifiée des traitements phytosanitaires
• L'affichage cartographique public des parcelles agricoles traitées ou à traiter
• L'envoi automatisé de notifications d'information aux tiers concernés
• La centralisation et la gestion numérique des informations liées aux traitements

Les caractéristiques essentielles, la durée et le prix de chaque offre sont présentés lors de la souscription.

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

En raison du régime de franchise en base applicable au micro-entrepreneur, la TVA n'est pas facturée : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au jour de la commande. AgriSignal se réserve le droit de les modifier pour l'avenir.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande selon le mode de paiement proposé lors de la souscription.

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès au service jusqu'à régularisation complète.

Durée et renouvellement

La durée d'engagement applicable est celle indiquée au moment de la commande.

En cas d'abonnement, les modalités de renouvellement ou de non-renouvellement sont celles précisées dans l'offre souscrite.

Rétractation

Les offres payantes AgriSignal sont destinées à des clients professionnels. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.

Durée d'engagement

Le contrat est conclu pour une durée ferme et incompressible de 12 mois à compter de la date de souscription.

Le client ne peut résilier le contrat avant l'expiration de cette période, sauf cas de force majeure ou disposition légale impérative contraire.

En cas de résiliation anticipée non justifiée, l'intégralité des sommes restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement devient immédiatement exigible.

Responsabilité

AgriSignal est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses services.

Sauf faute lourde ou dolosive prouvée, AgriSignal ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de chance ou atteintes à l'image.

La responsabilité totale d'AgriSignal est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la relation contractuelle et à l'usage du service sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis le site.

Modification des CGV

AgriSignal peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la commande ou du renouvellement concerné.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.